Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le directeur des ressources financières et immobilières est autorisé à signer:
1°  les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société québécoise des infrastructures;
2°  les contrats de construction ou d’achat d’immeubles, d’équipements et de véhicules reliés aux activités des représentations du Québec à l’étranger, ainsi que les transactions ou les contrats relatifs aux emprunts qui y sont afférents.
D. 1350-2002, a. 4; D. 1163-2015, a. 4.
4. Le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer:
1°  les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société québécoise des infrastructures;
2°  les contrats de construction ou d’achat d’immeubles, d’équipements et de véhicules reliés aux activités des représentations du Québec à l’étranger, ainsi que les transactions ou les contrats relatifs aux emprunts qui y sont afférents.
D. 1350-2002, a. 4.
4. Le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer:
1°  les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société immobilière du Québec;
2°  les contrats de construction ou d’achat d’immeubles, d’équipements et de véhicules reliés aux activités des représentations du Québec à l’étranger, ainsi que les transactions ou les contrats relatifs aux emprunts qui y sont afférents.
D. 1350-2002, a. 4.
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